Ce qu’il faut retenir des décrets de décembre 2022 à propos de la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les ERP

Les obligations en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur ont récemment évolué pour les ERP (établissements recevant du public). Deux décrets d’application sont parus le 29 décembre 2022 dans l’objectif de faire évoluer les pratiques internes. Quels sont les changements majeurs ? Voici un résumé des points essentiels à retenir afin de préparer votre suivi.

Deux décrets à appliquer dès janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles modalités de surveillance et de mesure de la qualité de l’air intérieur sont attendues au sein des ERP : 

• Décret n° 1 – le décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 : il s’agit d’un décret général quant à la surveillance de la qualité de l’air. Il porte modification au Code de l’environnement ;
• Décret n° 2 – le décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 : il apporte des précisions et de nouvelles modalités de réalisation des mesures des polluants. À ce titre, il modifie l’ancien décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012.

Ce dernier décret modifie les conditions d’évaluation de la qualité de l’air par rapport à l’ancienne législation. Aussi, 3 arrêtés, parus le même jour, précisent les modalités d’application : 

1. Un arrêté pour donner les modalités de surveillance de la QAI dans les ERP ;
2. Un arrêté pour donner les attendus en matière de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’évaluation ;
3. Un arrêté pour fixer les conditions de réalisation de la mesure directe du dioxyde de carbone dans l’air intérieur.

De façon générale, les deux décrets de décembre 2022 permettent un certain assouplissement des applications afin de faciliter la mise en pratique de la surveillance de la QAI. Par ailleurs, certaines situations particulières sont prises en considération afin de rendre possible le système d’évaluation par tous, quelle que soit la taille des ERP. 

Les nouvelles obligations de surveillance de la qualité de l’air des ERP 

L’impact de la qualité de l’air dans les établissements collectifs fait partie des enjeux clés du 4e Plan National Santé Environnement (PNSE 4 – 2021/2025). L’un des objectifs consiste à réduire l’exposition environnementale pouvant affecter la santé des humains, particulièrement des personnes vulnérables. Le présent décret renforce les périodicités de la surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI). 

Les ERP concernés par le décret sur la surveillance de la QAI

Ce premier décret (2022-1689 du 27 décembre 2022) concerne la majeure partie des établissements recevant du public : 

• Établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans ;
• Accueils de loisirs ;
• Établissements d’enseignement et de formation professionnelle (1er et 2nd degré) ;
• Établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés à des établissements de santé ;
• Structures pour mineurs (au sens du Code de la justice pénale).

Les dispositions présentées dans ce décret ont une visée générale. Aussi, elles ne concernent pas les établissements présentant des locaux à pollutions spécifiques, déjà traités par le Code du travail, tels que les centres d’activité aquatique.

Une surveillance de la QAI plus fréquente

Le cahier des charges de la surveillance de la QAI évolue en faveur d’une fréquence d’évaluation accrue et d’un renforcement du suivi en cas de détection non conforme. Ainsi : 

• L’évaluation des moyens d’aération des bâtiments devient annuelle ;
• La première évaluation annuelle doit avoir lieu au plus tard le 1er janvier 2024 ;
• Cette évaluation comprend la mesure du dioxyde de carbone (CO2) dans l’air ambiant ;
• Elle est toujours fondée sur la réalisation d’un autodiagnostic, mais sa fréquence passe de 7 ans à 4 ans ;
• Afin de tenir davantage compte de la vie des établissements, les campagnes de mesure doivent avoir lieu à chaque étape clé du bâtiment (travaux, changement des revêtements) ;
• Les plans d’actions doivent suivre le rythme des axes d’amélioration de la qualité de l’air. Le premier plan doit être instauré au plus tard dans les 4 ans suivant le décret ;
• Le préfet du département d’implantation de l’établissement est informé uniquement lorsque des investigations complémentaires doivent être menées, dès lors que les résultats indiquent des valeurs supérieures aux normes. Auparavant, les résultats devaient être transmis systématiquement.

Encadré : Comment atteindre sereinement les valeurs seuils ?

Vous constatez des dépassements de seuils lors de vos autoévaluations ? Parmi les mesures correctives, vous pouvez installer des purificateurs d’air. Des solutions en faveur d’un plan d’action efficace.

Les nouvelles obligations de mesure des polluants dans les ERP

Ce second décret (n° 2022-1690 du 27 décembre 2022) fait évoluer les conditions de mesure des polluants de la QAI dans un périmètre précis, en apportant modification au décret initial 2012-14 du 1er janvier 2012. Il concerne : 

• Les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
• Les établissements d’enseignement du 1er et du 2nd degré.

Focus sur la mesure régulière des polluants

Certaines modalités de mesure sont renforcées. Ainsi : 

• La mesure directe du taux de concentration de dioxyde de carbone dans l’air entre systématiquement dans l’évaluation annuelle des moyens d’aération (première mesure au 1er janvier 2024 au plus tard) ;
• Une campagne de mesure de polluants est réalisée par un organisme accrédité lors des périodes clés impactant le bâtiment ;
• Dans ce cas, 3 sources de pollution de l’air sont à analyser : le formaldéhyde, le benzène et le CO2.

Encadré : Comment mesurer directement le taux de concentration de CO2 ?

Les compteurs de dioxyde de carbone pour ERP sont des dispositifs très simples à utiliser par le personnel en charge des bâtiments. Ils permettent de réaliser vos campagnes en totale conformité avec les présents décrets.

Prise en compte de la taille des établissements dans les obligations

L’autoévaluation des moyens d’aération tient compte de la superficie des établissements : 

• En cas de petit établissement de moins de 6 pièces, la totalité fait l’objet d’une évaluation ;
• Pour un établissement de plus de 6 pièces, un échantillon est réalisé (20 pièces au maximum).

De la même façon, le décret présente un tableau des typologies de travaux reconnus comme étapes clés de la vie du bâtiment. Des seuils de déclenchement des mesures sont déclinés en fonction des superficies des établissements. Cela, afin d’éviter une fréquence trop importante de campagnes pour les petites structures.

L’impact de la qualité de l’air intérieur sur la santé des citoyens est incontestable. Ces deux décrets engagent les ERP dans une amélioration continue des pratiques environnementales et durables.