Quels sont les secteurs concernés par les nouvelles normes liées à la surveillance de la qualité de l’air ? 

En décembre 2022, 5 décrets d’application sont parus afin de faire évoluer la réglementation sur la surveillance de la qualité de l’air dans les établissements recevant du public. Certaines mesures concernent une typologie précise d’ERP, tandis que d’autres correspondent à des principes cadres pour la majorité des secteurs. Vous souhaitez connaître les changements pour votre établissement concernant la QAI ? Voici un point complet sur les nouvelles normes par secteur d’activité.

Les établissements concernés par les obligations de surveillance de la QAI

Parmi les 5 nouvelles normes, le décret n° 2022-1689 est le plus généraliste. Il modifie le Code de l’environnement et fixe les bases des obligations en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur pour la plupart des ERP. 

De très nombreux établissements et services sont concernés par ces dispositions entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2023. Pour plus de clarté, nous avons dressé la liste exhaustive des structures par secteur d’activité : 

• Les établissements d’accueil pour enfants ;
• Les établissements spécialisés du secteur enfant ;
• Les établissements spécialisés du secteur adulte.

Les établissements et services ont pour obligation de : 

• Réaliser une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments, incluant la mesure de la concentration du dioxyde de carbone (CO2) dans l’air intérieur (première échéance au plus tard le 1er janvier 2024) ;
• Faire un auto-diagnostic de la qualité de l’air intérieur a minima tous les 4 ans ;
• Mener une campagne de mesure des polluants par un organisme accrédité à chaque étape clé de la vie du bâtiment ;
• Suivre les mesures correctives pour améliorer la QAI au moyen d’un plan d’action spécifique.

Bon à savoir : Comment mesurer le taux de CO2 dans son établissement ?

La mesure du taux de concentration de CO2 dans l’air fait partie de vos obligations annuelles. La réalisation des mesures incombe à l’exploitant de l’ERP. Pour faciliter vos évaluations en interne, vous pouvez équiper vos services en compteurs de CO2, fiables et simples à manipuler.

Quelles sont les catégories spécifiques d’ERP concernés par ces nouvelles obligations ? Voici le détail par secteur.

Les établissements d’accueil des enfants et mineurs

Il s’agit ici des structures d’accueil, de loisirs et d’enseignement des enfants : 

• Les établissements d’accueil collectif pour enfants de moins de 6 ans ;
• Les établissements d’accueil de loisirs pour mineurs, avec et sans hébergement ;
• Les accueils de scoutisme ;
• Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle du premier et du second degré (écoles, collèges, lycées généraux, technologiques et professionnels).

Les établissements spécialisés du secteur enfant

Ce sont les établissements et services relevant de secteurs spécialisés pour les mineurs : 

• Les établissements ou services du secteur de la prévention pour mineurs et des prestations de l’aide sociale à l’enfance ;
• Les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des mineurs en situation de handicap ;
• Les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
• Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures judiciaires dans le cadre de l’enfance délinquante.

Les établissements d’accueil du secteur adulte

Ce sont les établissements et services relevant de secteurs spécialisés pour les personnes majeures : 

• Les établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à des établissements de santé ;
• Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ;
• Les centres de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ;
• Les établissements et services d’accueil des personnes âgées ;
• Les établissements et services d’accueil de personnes adultes handicapées ;
• Les établissements et service d’accueil d’urgence ;
• Les foyers de jeunes travailleurs ;
• Les centres d’accueil des demandeurs d’asile ;
• Les dispositifs expérimentaux autorisés par les autorités de tutelle ;
• Les établissements et services médico-sociaux délivrant des prestations à domicile ;
• Les lieux de vie et d’accueil ;
• Les dispositifs de prévention spécialisée.

Ces établissements ont l’obligation de mettre en place les principes de la surveillance périodique de la QAI, qu’ils soient gérés par des organismes privés ou publics. 

Les spécificités des structures sont telles que le gouvernement prévoit une série de décrets d’application propres à chaque catégorie d’ERP. Seuls les décrets d’application pour les établissements d’accueil des enfants sont parus à ce jour. 

Sont actuellement exclus du présent décret les locaux à pollution spécifique. Il en est de même pour les ERP d’accueil d’activités aquatiques, en raison de l’intégration de leurs obligations spécifiques dans le Code du travail.

Les dispositions spécifiques aux établissements d’accueil pour enfants

Les structures d’accueil pour les enfants disposaient d’un calendrier bien avancé en matière de surveillance de la qualité de l’air. En effet, le décret initial du 15 août 2015 prévoyait un échelonnage des obligations en matière de surveillance de la QAI par catégorie d’établissement : 

• 2018 pour les lieux d’accueil de la petite enfance, les écoles maternelles et primaires ;
• 2019 pour les établissements d’enseignement du second degré et les centres de loisirs ;
• 2023 pour les autres établissements.

En toute logique, les établissements pour enfants sont les premiers à disposer du détail des mises en application. Ainsi, le décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 précise les modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur pour : 

• Les établissements d’accueil collectif des enfants de moins de 6 ans ;
• Les établissements d’accueil de loisirs pour les mineurs ;
• Les établissements d’enseignement du premier et du second degré.

De nombreux établissements sont dans l’attente du cahier des charges pour l’évaluation des moyens d’aération et des auto-diagnostics de la qualité de l’air intérieur. Le CEREMA (établissement public pour la transition écologique et la cohésion des territoires) prévoit une actualisation de son guide de la QAI à l’attention des établissements.

Quelle que soit la typologie des établissements, 2023 est assurément l’année de lancement d’une politique d’amélioration continue de l’air ambiant pour les établissements recevant du public.